Conditions Générales de Prestation de Service

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (“CGPS”) régissent les relations contractuelles entre :  

  • Marie Clétienne / Knowing your Worth, domiciliée 13 rue Robert Fossorier, 14800, Deauville, France, immatriculée 93909201100013 (Numéro SIRET), ci-après dénommée "le Prestataire", et

  • Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée "le Client".

Toute réservation ou commande faite auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.

 
Article 1. Objet

Les présentes CGPS définissent les termes et conditions applicables aux services d’accompagnement en réalisation professionnelle fournis par le Prestataire, notamment :  

  • les séances individuelles et séminaires pour les particuliers – voir Partie 1

  • les ateliers et séminaires de groupe, destinés à des organismes publics ou privés – voir Partie 2

Les modalités spécifiques des prestations (durée, contenu, tarifs, lieu, etc.) sont définies directement entre les parties ou, le cas échéant, dans un devis.

Les modalités applicables à toutes les prestations sont définies dans la Partie 3.

Partie 1 — Pour les Particuliers

Article 2.  Acceptation de la prestation

La réservation d’une séance ou d’un séminaire par le Client par tout moyen écrit ou électronique, tel qu’un e-mail ou un sms, vaut acceptation de la prestation et engagement ferme.


Article 3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec leur accord avant l'expiration de ce délai.

Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation.


Article 4. Format des séances

Les séances individuelles peuvent se dérouler :

  • En visioconférence : un lien de connexion sera envoyé au moins 48 heures à l'avance de l’heure et du jour convenus.

  • Par appel audio : le client sera contacté directement à l'heure et au jour convenus.

Le client s’engage à respecter l’horaire convenu pour garantir le bon déroulement des séances.


Article 5. Conditions de paiement

SEANCES INDIVIDUELLES
Le paiement de chaque séance doit être effectué par virement bancaire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.

Si plusieurs séances sont réservées sur un mois donné, l'intégralité des séances peut être réglée en une seule fois, au plus tard 24 heures avant la première séance.


ATELIERS ET SEMINAIRES
Le paiement pour la participation à un atelier ou un séminaire doit être effectué par virement bancaire, au plus tard 14 jours avant la date de l’évènement.

Le paiement emportera confirmation de la participation et garantira la réservation de la place.


Article 6. Modalités d’annulation ou de report

SEANCES INDIVIDUELLES
Toute demande d’annulation ou de report de séance individuelle doit être notifiée au moins 48 heures avant l’horaire prévu, par courriel ou téléphone.

En cas d’annulation ou de report tardif (moins de 48 heures avant la séance), ou en cas de non-présentation, la séance sera considérée comme due et facturée en intégralité, sauf cas de force majeure justifié par des documents officiels (certificat médical, etc.).


ATELIERS ET SEMINAIRES
En cas d'annulation de la part du Client, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Plus de 14 jours avant la date de l’atelier ou du séminaire : le Client pourra bénéficier d’un remboursement intégral.

  • Entre 7 et 14 jours avant la date du séminaire : le Client pourra bénéficier d’un remboursement partiel, à hauteur de 70 % du montant total payé, afin de couvrir les frais administratifs et logistiques.

  • Moins de 7 jours avant la date du séminaire : aucun remboursement ne sera accordé.

  • En cas d’absence le jour même (no-show) : aucun remboursement ni report ne sera possible, sauf cas de force majeure justifié par des documents officiels (certificat médical, etc.).

 

Partie 2 – Pour les Organismes Publics ou Privés

Article 7.  Acceptation de la prestation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au Client pour acceptation. L’offre est considérée comme ferme et définitive après validation écrite (signature ou confirmation électronique) du devis par le Client.


Article 8.  Conditions de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue par virement bancaire en deux échéances :

  1. Un acompte de 50 % du montant total, à régler à signature du devis, afin de confirmer la réservation et de couvrir les frais liés à la préparation.

  2. Le solde, soit les 50 % restants, est à régler à l’issue de l’atelier, une fois la prestation réalisée.

 
Article 9.  Non-paiement et retard de paiement

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de solliciter une indemnisation pour le recouvrement des sommes dues.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard basées sur le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions légales.


Article 10. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (supports pédagogiques, matériel, etc.).

Pour les ateliers et séminaires en présentiel, le Client doit garantir l'accès aux locaux, aux équipements nécessaires et la présence des participants à la date prévue.


Article 11. Report

En cas de demande de report de l'atelier, le Client devra adresser une notification écrite au moins 14 jours avant la date initialement prévue. Le report sera alors organisé en fonction des disponibilités du Prestataire, sans frais supplémentaires. Au-delà de ce délai, des pénalités pourront être appliquées.


Article 12. Annulation

  • En cas de demande d’annulation de l'atelier, le Client est tenu d’adresser une notification écrite au Prestataire au moins 14 jours avant la date prévue.

  • Pour toute annulation effectuée moins de 14 jours avant la date prévue, 50 % du montant total de la prestation sera facturé au titre de frais d'annulation.

  • En cas d'annulation postérieure à la réalisation de l’atelier, l’intégralité du montant de la prestation restera due, sans possibilité de remboursement.


Article 13. Force majeure 

En cas de force majeure (événements imprévus, indépendants de la volonté des parties), le Prestataire pourra reporter ou annuler une prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.


Partie 3 – Modalités Générales

Article 14. Responsabilités

1. Engagements du Prestataire : Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

2. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

3. Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations.


Article 15. Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver strictement la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf obligation légale. Le Prestataire garantit également la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données.


Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les supports (documents, vidéos, outils, etc.) fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.


Article 17. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution des prestations.


Article 18. Litiges et droit applicable

1. Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

2. Tribunaux compétents : À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

 3. Droit applicable : Les présentes CGPS sont régies par le droit français.


Article 19. Acceptation des CGPS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS, les accepte sans réserve et reconnaît qu'elles prévalent sur tout autre document. La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des CGPS.